CHOISIR SON RÉGIME MATRIMONIAL

Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales ou résultant de la volonté des époux (traduite alors dans un contrat de mariage) qui organisent la gestion des biens et des dettes des époux pendant le mariage et à la fin du mariage (décès, séparation de corps ou divorce).

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COMMUNIQUÉ DE MME LE PROCUREUR DU FASO PRÈS LE TGI DE OUAGADOUGOU

Le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou a été informé, ce jour 15 juillet 2019, par la Directrice de la Police Judiciaire de la Police Nationale de ce que onze (11) personnes gardées à vue à l’unité Anti-Drogue (UAD) pour des infractions relatives à la législation des stupéfiants sont décédés dans la nuit du 14 au 15 juillet 2019.

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Des acteurs locaux de Ténado découvrent le Fonds d’assistance judiciaire

La commune de Ténado abrite ce vendredi 12 juillet 2019, la campagne de sensibilisation et d’information sur l’assistance judiciaire au Burkina Faso. Organisée par le ministère de la Justice, à travers la direction générale du Fonds d’assistance judiciaire (FAJ), cette campagne qui s’adresse aux acteurs locaux à la base, vise à leur faciliter éventuellement l’accès à la justice en vue de faire entendre leur cause avec le soutien du Fonds.

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Prorogation de l’état d’urgence : Retour sur des préoccupations

L’Assemblée nationale a prorogé jeudi 11 juillet 2019, pour six mois, l’état d’urgence décrété le 1er janvier dernier dans quatorze provinces du Burkina Faso. Lors du débat général au niveau de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), le gouvernement représenté par le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Bessolé René Bagoro a répondu à des préoccupations soulevées par des députés.

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