Textes et Lois

Les textes et lois adoptés sur la Justice, les Droits Humains et l’Administration pénitentiaire depuis Janvier 2016.
Ces textes et lois ont été proposés par le Gouvernement sous la houlette du Ministre de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique, Garde des Sceaux, Monsieur Bessolé René BAGORO.

1- Le Décret portant fixation du seuil des dons et cadeaux au Burkina Faso;
2- Le Décret portant procédure et délai de transmission des déclarations ;
3- La loi 040-2017-AN 29 juin 2017 portant CPP ;
4- La loi 044-2017 portant justice militaire ;
5- La loi 043-2017 sur la Haute Cour de justice ;
6- La loi 041-2017_ portant chambre criminelle ;
7- La loi 040-2017 CCP Techniques Spéciales d’Enquête ;
8- La loi 035 sur les procédures collectives ;
9- La loi 17 portant modification de la loi Haute Cour de justice ; Lire la suite