Monthly Archives: avril 2019

Plan d’opérationnalisation de la reprise des reversements des personnels GSP et Greffiers

Le Conseil des ministres en séance du 24 avril 2019 a adopté deux rapports relatifs à deux (02) décrets modificatifs des décrets n°2016-746/PRES/PM/MINEFID du 09 août 2016 portant classement indiciaire du personnel de la Garde de sécurité pénitentiaire et n°2015-1637/PRES-TRANS/PM/MEF/MJDHPC du 28 décembre 2015 portant classement indiciaire des emplois de fonctionnaires du corps des greffiers. 

LES PEINES APPLICABLES AU VOL

Aux termes de l’article 611-1 du Code pénal « est coupable de vol, quiconque soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui ». Le vol peut donc se définir comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. La gravité des peines varie suivant qu’il s’agit d’un vol simple ou d’un vol aggravé.

LE VOL

Le vol est l’une des infractions les plus courantes. Aux termes de l’article 611-1 du Code pénal « est coupable de vol, quiconque soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui ». Le vol peut donc se définir comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Cette définition, en apparence simple, cache beaucoup de subtilités qui seront révélées par l’examen en détail des éléments constitutifs du vol. Une fois que ces éléments sont réunis, des peines seront appliquées à l’auteur de l’infraction.

Les éléments constitutifs du vol

Cour administrative d’appel et tribunaux administratifs: Une quarantaine de magistrats s’approprient les innovations

Le ministère de la Justice, à travers la Direction générale de la Justice civile, commerciale, administrative et sociale (DGJCCAS) organise du 15 au 17 avril 2019 à Koudougou avec l’appui du Programme de modernisation de l’administration publique (PMAP), une « session d’appropriation au profit des membres magistrats des tribunaux administratifs pilotes sur les innovations des lois n°10 et 11 relatives a la Cour administrative d’appel et aux tribunaux administratifs ».