PRINCIPES ET DROITS FONDAMENTAUX DU PROCÈS PÉNAL

  • Le principe de la séparation des fonctions judiciaires

Le principe de la séparation des fonctions judiciaires impose que les trois fonctions qui concourent à l’exercice de la justice pénale à savoir la poursuite, l’instruction et le jugement soient confiées à trois autorités judiciaires différentes et indépendantes les unes à l’égard des autres.

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