Selon l’article 533-10 du Code pénal constitue un viol, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise.
Le vote de la loi portant réglementation de l’État de siège et de l’État d’urgence est intervenu ce mardi 14 mai 2019 à l’Assemblée nationale. Les députés l’ont adoptée par 100 voix sur 101 votants, une abstention. L’application de cette loi apportera un souffle nouveau à gestion de la crise sécuritaire que traverse le pays.
Il se tient à Koudougou du 13 au 15 mai 2019, un atelier formation sur le contentieux des ordres professionnels et des structures de régulation au profit d’une quarantaine de membres de tribunaux administratifs. L’objectif général de cette formation est de renforcer les capacités des membres des tribunaux administratifs pilotes en matière de contentieux des ordres professionnels et de celui des structures de régulation.
Le Groupe intergouvernemental d’action contre le blanchiment d’argent en Afrique de l’Ouest (GIABA) tient du 12 au 17 mai 2019 à Conakry en Guinée, la 31ème réunion plénière de la commission technique (CTP).
Il se tient à Koudougou du 8 au 10 mai 2019, un atelier d’élaboration du plan de formation triennal 2019-2021 du ministère de la Justice.
Elle introduit d’importantes innovations dont certaines consistent à :
– étendre la compétence territoriale du notaire à toute l’étendue du territoire national ;
– imposer au notaire une obligation de résider dans le ressort territorial du tribunal de grande instance dont relève sa charge ;
– rappeler au notaire qu’il n’est pas propriétaire de sa charge et ne peut à ce titre présenter de candidat à sa succession ;
– fixer définitivement les règles d’admission aux fonctions de notaire ;
– préciser davantage les obligations du notaire, ses droits et prérogatives, les incompatibilités notariales ainsi que les règles du cautionnement et l’assurance responsabilité professionnelle du notaire ;
– préciser les règles de rémunération et de comptabilité du notaire ;
– fixer les règles d’organisation et les attributions de l’Ordre des notaires ;
– fixer les règles de déontologie et de discipline notariales.
D’autres innovations visent à réglementer :
– la cessation des fonctions de notaire ;
– les sociétés professionnelles notariales (les Société civile de moyens et Société civile professionnelle de notaires) ;
– la cléricature ;
– l’activité notariale, notamment la forme, le régime juridique de l’acte notarié et leur conservation et archivage ;
– la nomination aux fonctions de notaire.
Synthèse de Bachirou NANA
Le club de la section magistrature de l’École nationale d’administration et de magistrature (ENAM) a procédé le 25 avril 2019 au lancement de ses activités avec le nouveau bureau présidé par Denis Ouédraogo.