• Le droit d’accès à la justice

C’est le droit pour toute personne de pouvoir saisir les juridictions ou tribunaux nationaux compétents, de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par la Constitution, les conventions internationales, les lois et règlements en vigueur.

  • Le droit à la défense


Toute personne devant un tribunal a droit à se faire assister ou représenter par un conseil, un avocat.

  • Le principe du contradictoire

C’est le fait de permettre à toutes les parties d’un procès d’être présentes à l’audience et de pouvoir réagir ou répondre aux prétentions et moyens de l’adversaire.

  • Le principe de la publicité des débats et jugements


Les portes des salles d’audiences sont ouvertes gratuitement aux justiciables pour suivre un procès, exception faite des cas où le huit clos est requis.

  • Le principe de l’indépendance


L’indépendance de la fonction judiciaire se manifeste par un principe essentiel qui veut que le gouvernement, à plus forte raison les autorités administratives qui lui sont subordonnées, ni le pouvoir législatif, ou tout autre groupe, ne puisse donner un ordre ou exercer une pression directe ou indirecte sur un juge pour l’inciter à statuer dans un sens déterminé. Le juge statue en conscience et dans le respect de la règle de droit.

  • Le principe de l’impartialité


C’est l’absence de parti pris dans le comportement du juge dans le procès.

  • Le principe du libre exercice de l’action en justice


L’exercice d’une action en justice, même en cas d’échec, ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité civile de celui qui en a pris l’initiative. Seulement, une action malicieuse, vexatoire, dilatoire, nuisant à autrui, ou diffamatoire, ou qui n’est pas fondée sur des moyens sérieux, constitue une faute ouvrant droit à réparation ou à condamnation pour dénonciation calomnieux de faits délictueux ou criminels.

Direction de l’accès à la justice et de l’aide aux victimes (DAJAV)