LA SUCCESSION SELON LA LOI

La succession est la manière de transmettre les biens (par exemple : une maison), les droits (par exemple : une créance et les dettes) d’une personne décédée à ses héritiers.

On parle de succession en cas de mort d’une personne, ou en cas de déclaration de mort  par le tribunal de grande instance    (quand la personne est absente depuis 14 ans au moins ou elle est disparue).

 Il y a  deux types de successions :

La succession selon la loi (lorsque le défunt n’a pas laissé de testament); le bénéficiaire s’appelle héritier.

La succession par testament ; le bénéficiaire s’appelle légataire et ce qu’il reçoit est appelé legs.

  • Quelles formalités accomplir en cas de décès ?

Faire constater le décès par un médecin.

Déclarer le décès à l’officier de l’état civil (maire ou préfet) du lieu du décès dans les deux mois qui suivent. Si le délai est expiré, demander au tribunal départemental ou d’arrondissement du lieu du décès un jugement supplétif d’acte de décès.

  • Quel tribunal peut être  saisi pour tous problèmes relevant des successions ?

Le tribunal de grande instance du lieu du dernier domicile du défunt.

En la matière sont applicables les règles fixées par la Constitution (art. 25), par le Code des personnes et de la famille (art.. 77-105, 116-133, 705-890, 921-975, 1063-1064) et par la loi 26-63 du 24 juillet 1963 relative à l’enregistrement, le timbre et l’impôt sur les valeurs mobilières au Burkina Faso (art. 139-186, 300).

SELON LA LOI

  • Quelles conditions doit remplir l’héritier pour hériter ?

Etre vivant au moment de la mort du défunt.

Ne pas avoir commis des fautes graves envers le défunt (par exemple : être la cause de son décès ou avoir eu un comportement méprisant à son égard). Autrement, il peut être exclu du partage des biens du défunt par le tribunal (suite à une demande de tout autre héritier).

  1. Qui sont les héritiers? Les parents du défunt jusqu’au 6e degré, repartis en 3 catégories (ils héritent toujours en concours avec le conjoint survivant)  Les premiers à hériter sont les parents de la 1e catégorie : les enfants (tous, nés dans ou hors le mariage, d’un premier ou deuxième lit, sont à égalité ; le partage se fait par tête et chacun reçoit une part égale). S’il n’y a plus d’enfants, les petits enfants et s’il n’y en a plus, les arrière-petits-enfants, et ainsi de suite. A défaut de cette catégorie, la succession revient à ceux de la 2e catégorie : le père et la mère, les frères et les sœurs du défunt (et à défaut, leurs enfants).

La succession est partagée en deux parts égales entre la ligne maternelle et paternelle du défunt.

Dans chaque ligne, la succession est partagée en deux parts égales : une pour le père ou la mère, l’autre pour les frères et sœurs (ou leurs enfants).

Si le père et/ou la mère est mort, sa portion va aux frères et sœurs du défunt de la ligne paternelle et/ou maternelle. A défaut de frères et sœurs ou de leurs enfants, le père et la mère prennent toute la succession. A défaut de ceux de cette 2e catégorie, la succession revient à ceux de la 3e catégorie : les grands parents, les oncles et les tantes, les cousins et cousines.

Une moitié va aux grands-parents (elle est divisée en parts égales entre les grands parents de la  ligne maternelle et ceux de la ligne paternelle) et une moitié aux oncles, tantes cousins et cousines (elle est divisée à moitié entre ceux de la ligne maternelle et ceux de la ligne paternelle, et dans chaque ligne le partage est fait par tête et en parts égales).

S’il n’y a plus de grands-parents, leur part va aux oncles, tantes cousins et cousines… et vice-versa.

2. le conjoint survivant (seul celui marié civilement) :

S’il n’y a pas de parents héritiers, selon les 3 catégories ci-dessus, il hérite de tout ;

En présence des parents :

  • De la 1e catégorie, il adroit au ¼ de la succession ;
  • De la 2e catégorie, il a droit au ¼ de la succession ;
  • De la 3e catégorie, il a droit au ¼ de la succession.

En cas de polygamie, toutes les femmes doivent partager à égalité la part qui revient au conjoint survivant.

En cas de divorce, l’ex conjoint survivant perd tout droit à la succession du défunt, tandis qu’il garde tout droit en cas de séparation de corpssauf si la séparation avait été prononcée contre lui, c’est-à-dire par sa faute.

3. L’Etat hérite de tout si le défunt n’a pas laissé d’héritiers, ni de conjoints ni de testament.

  • Comment prouver la qualité d’héritier ?

Par un certificat d’hérédité délivré par le tribunal départemental ou d’arrondissement du lieu    du décès. Un tel certificat peut toujours être contesté.

L’héritier peut aussi agir devant le tribunal de grande instance contre celui qui, en se disant héritier, détient des biens héréditaires, afin de se faire reconnaître la qualité d’héritier et d’obtenir la restitution de ces biens (action en pétition d’hérédité).

Il a un délai de 10 ans, à partir du moment où l’autre personne se dit héritier, pour agir en justice.

 Direction de l’accès à la justice et de l’aide aux victimes (DAVAV) / Ministère de la Justice