L’Assemblée nationale a adopté ce jeudi 11 juillet 2019 à l’unanimité des 109 votants, le projet de loi portant prorogation de la durée de l’état d’urgence prorogée par la loi n°001/-2019/AN du 11 janvier 2019. Cette prorogation va du 13 juillet 2019 à zéro heure au 12 janvier 2020 à vingt-quatre heures.

Le projet de loi a été défendu par le gouvernement représenté par le ministre de a Justice, Garde des sceaux, Bessolé René Bagoro. Il a expliqué le bien-fondé de la prorogation par le souci du gouvernement de renforcer et de consolider la lutte contre le terrorisme, asseoir une sécurité durable et donner plus d’opportunités et de moyens aux Forces de défense et de sécurité (FDS) de poursuivre leurs actions de sécurisation.

En effet, le gouvernement a déclaré par décret n°2018-1200/PRES du 31 décembre 2018 l’état d’urgence à compter du 1er janvier 2019 dans quatorze provinces reparties dans six régions en application de l’article 1er de la loi n°14/59/AL organique du 31 août 1959 sur l’état d’urgence. Ledit article dispose que « l’état d’urgence peut être déclaré soit en cas de péril imminent résultant d’atteinte grave à l’ordre public, soit en cas d’évènements présentant par leur nature et leur gravité le caractère de calamité publique ».

La prise de cette mesure était consécutive à la multiplication et à la gravité des attaques terroristes perpétrées sur le territoire national dont la dernière, celle de Toéni, en date du 27 décembre 2018, a occasionné dix morts du côté des forces de défense et de sécurité.

Cette déclaration de l’état d’urgence a été faite pour un délai de douze jours conformément à la loi ci-dessus citée. Par loi n°001-2019/AN du 11 janvier 2019 portant prorogation de la durée de l’état d’urgence, l’Assemblée nationale prorogeait pour un délai de six mois l’état d’urgence ainsi déclarée. Ce délai de six mois prend fin le 12 juillet 2019.

Désormais régie par la loi n°023-2019/AN du 14 mai 2019 portant règlementation de l’état de siège et de l’état d’urgence, la prorogation de l’état d’urgence permettra selon le gouvernement de prendre entre autres mesures :
– le contrôle, l’interdiction de tout enseignement, prêche, programme ou activité incitant à la violence, à la haine ou à l’extrémisme religieux ;
– l’assignation à résidence de toute personne qui incite, crée ou entretient le désordre de quelque manière que ce soit ;
– la suspension ou la dissolution de tout groupe ou association qui participe ou incite à la commission d’actes portant atteinte à l’ordre public.

« Les autorités administratives et judiciaires disposeront ainsi de moyens de prévention plus efficaces dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ».

CONTENU DE LA LOI

La loi portant prorogation de l’état d’urgence comporte trois articles.

L’article 1 proroge l’état d’urgence pour une durée de six mois à compter du 13 juillet 2019 à zéro heure, dans la mesure où la loi n°001-2019/AN du 11 janvier 2019 cessera de produire ses effets le 12 juillet 2019 à vingt-quatre heures.

L’article 2 autorise le gouvernement à mettre fin à l’état d’urgence par voie de décret avant son terme.

L’article 3 porte sur la formule exécutoire.

Bachirou NANA