Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales ou résultant de la volonté des époux (traduite alors dans un contrat de mariage) qui organisent la gestion des biens et des dettes des époux pendant le mariage et à la fin du mariage (décès, séparation de corps ou divorce).

Au Burkina Faso, le Code des personnes et de la famille (CPF) prévoit que les époux peuvent faire quant à leurs biens toutes les conventions pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions dudit  Code (article 311 CPF). Cette liberté reconnue par la loi aux époux peut s’exprimer d’abord dans la possibilité de choisir entre un régime légal, c’est-à-dire parmi ceux proposés par le législateur, et un régime conventionnel.

Le régime matrimonial légal est celui dont la naissance, le fonctionnement et la fin sont réglementés par la loi. Le CPF en a prévu deux :

La communauté réduite aux acquêts : chaque époux reste propriétaire des biens qu’il avait avant le mariage et les biens achetés ou reçus pendant le mariage appartiennent aux deux (ce sont les acquêts).

La séparation de biens : chaque époux est seul propriétaire des biens qu’il acquiert avant et pendant le mariage. Il n’y a pas de biens communs.

Le régime conventionnel est celui qui découle de la volonté des futurs époux. Il se manifeste par le contrat de mariage qui constitue le moyen par lequel les époux peuvent fixer le sort de leurs biens. Deux options s’offrent aux futurs époux quand ils font un contrat de mariage. Ils peuvent soit choisir parmi les régimes existant en l’état sous la forme de régimes légaux (communauté réduite aux acquêts ou séparation de biens) ou construire leur propre régime. Ainsi, par le contrat de mariage, les futurs époux peuvent choisir entre autres :

– la communauté des acquêts ;

– la séparation des biens ;

– la communauté de meubles et acquêts : tous les biens acquis pendant le mariage plus tous les biens meubles (par exemple : mobylette, télévision, table, lit…) que les époux avaient avant le mariage appartiennent aux deux époux. Chaque époux reste seul propriétaire des biens immeubles (par exemple : maison, terrain, immeuble…) qu’il avait avant le mariage.

-la communauté universelle : tous les biens des époux, acquis avant et pendant le mariage, appartiennent aux deux époux.

Comment choisir son régime matrimonial ?

  • Si vous faites le choix de la forme de mariage monogamique :

– la communauté réduite aux acquêts s’applique automatiquement, en l’absence d’un contrat de mariage ou de déclaration d’option pour la séparation de biens ;

– la séparation de biens s’applique si vous en faites la déclaration au moment de la constitution de votre dossier de mariage. Il faudra pour cela informer l’officier de l’état civil (maire ou son représentant) de votre choix ;

– Le contrat de mariage peut être choisi. Vous devez aller voir un notaire pour sa rédaction et sa signature. Le contrat de mariage ainsi conclu sera joint aux autres pièces du dossier de votre mariage avant le mariage.

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  • Si vous faites le choix de la polygamie comme forme de votre mariage, vous êtes obligatoirement soumis au régime de la séparation de biens.

Peut-on changer de régime matrimonial pendant le mariage ?

Oui, mais il faut :
-que le mariage ait duré deux ans au moins ;
-l’accord des deux époux pour changer ;
– que ce changement soit guidé par l’intérêt de la famille ;

-aller voir un notaire qui va dresser l’acte constatant le choix du nouveau régime matrimonial des époux ;

 -faire approuver l’acte dressé par le notaire par le juge qui vérifie si le changement est dans l’intérêt de la famille.


S’agissant spécifiquement du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts :

C’est le régime matrimonial où certains biens appartiennent en commun aux deux conjoints (les biens communs) et où d’autres biens restent la propriété de chaque conjoint (les biens propres). Des règles différentes s’appliquent à ces deux sortes de biens.

Les biens propres sont les biens qui restent la propriété personnelle de l’un ou de l’autre époux pendant le mariage. On a donc les biens propres du mari et les biens propres de la femme. Ces biens comprennent :

-les biens que les époux possédaient avant le mariage ;
-les vêtements, le linge à usage personnel d’un des époux ;
-les instruments de travail ;
-les souvenirs de famille, bijoux ;
-les biens reçus pendant le mariage par donation ou héritage ;
-l’argent reçu de la vente d’un de ces biens propres et bien acheté avec cet argent.

Les biens communs sont les biens qui appartiennent aux deux époux. Ces biens comprennent :

– les gains et salaires des époux ;

– tous  les biens meubles et immeubles acquis ensemble ou séparément après la célébration du mariage sauf ceux acquis avec des deniers propres ou provenant de l’aliénation d’un bien propre ;

– tous revenus ou fruits (prix de vente ou loyers) de biens propres perçus et non consommés à la date de la dissolution de la communauté ;


Comment les biens sont-ils gérés pendant le mariage dans le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts ?


Les pouvoirs des époux sur les biens sont différents selon la catégorie de biens visée.


Avec les biens propres : chaque époux peut faire ce qu’il veut avec les biens qui lui appartiennent en propre. Sauf :
– s’il s’agit du logement familial : celui-ci est protégé ;
– chaque époux doit d’abord participer aux charges du ménage avant de dépenser son argent.


Avec les biens communs : certains actes peuvent être posés par chaque époux agissant seul, d’autres actes nécessitent l’accord des deux conjoints :
seul, chaque époux peut gérer ces biens, les entretenir, percevoir les revenus produits par ces biens (ex : loyer d’un immeuble), utiliser librement l’argent commun (sauf les gains et salaires du conjoint).
avec l’accord de l’autre, les deux époux peuvent donner un bien commun, faire un emprunt, passer un contrat de bail de plus de 3 ans, etc.
Soit les deux époux signent l’acte ensemble, soit l’un donne autorisation à l’autre pour signer en son nom.
Chaque époux utilise comme il veut ses gains et salaires mais :
-il doit d’abord participer aux charges du ménage et aux frais d’éducation et d’entretien des enfants ;
-les biens achetés avec cet argent deviennent des biens communs ;
-les économies faites avec cet argent appartiennent à la communauté.

Le sort des dettes dans le régime de la communauté réduite aux acquêts

-une dette contractée par un conjoint avant le mariage ne peut être payée qu’avec ses biens propres;


– une dette contractée par un conjoint pendant le mariage peut être payée avec ses biens propres et/ou avec les biens communs ;


– une dette contractée par les deux conjoints peut être payée avec les biens propres des deux époux et/ou les biens communs.


Certaines dettes, même si elles sont contractées par un seul conjoint pendant le mariage, peuvent engager tous les biens propres et communs. Il s’agit :


– des dettes relatives à l’entretien du ménage et l’éducation des enfants ;
– des cotisations à la sécurité sociale ;
– des impôts sur les revenus.

Que faire si votre conjoint met en danger la famille par les actes de gestion qu’il pose ?

Vous pouvez notamment :
-demander au tribunal d’interdire à votre conjoint de poser des actes de gestion ;
-demander au tribunal le régime de la séparation de biens ;
-demander au tribunal son placement en curatelle si votre conjoint dépense de façon persistante et anormale ses biens propres ou communs ;

-demander au tribunal le pouvoir d’agir à la place de votre conjoint et le faire déclarer incapable s’il a des troubles mentaux.

Pour plus d’informations, adressez-vous à la mairie ou à la préfecture, auprès d’un notaire, au bureau d’accueil et de renseignement du palais de justice…

Direction des affaires civiles et commerciales / Ministère de la Justice