Déclaration liminaire du Ministre de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique, Garde des Sceaux, Bessolé René BAGORO

Mesdames et messieurs les journalistes,
Comme vous le savez, le 28 avril 2017, le Groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des Droit de l’Homme des Nations Unies a rendu son avis n° 39/2017 dans l’affaire Djibril BASSOLE contre l’Etat burkinabé.
En rappel, le Général Djibril BASSOLE a été interpellé le 29 septembre 2015, dans le cadre de l’enquête sur le Putsch du 16 septembre 2015 qui a fait 16 morts, de nombreux blessés et d’importants dégâts matériels. Le 5 octobre 2015, il a été inculpé par le juge d’instruction militaire et placé sous mandat de dépôt, conformément au droit burkinabé. Estimant sa détention arbitraire, le Général Djibril BASSOLE a, par le biais de ses avocats, saisi le Groupe de travail sur la détention arbitraire.

Le Gouvernement du Burkina Faso, conformément à ses engagements internationaux, a coopéré pleinement à cette procédure. Il a fourni au Groupe de travail tous les moyens lui permettant d’avoir un point de vue éclairé sur la procédure et la situation judiciaire du Général Djibril BASSOLE. Après examen de ces moyens, le Groupe de Travail est parvenu à la conclusion que la quasi-totalité des moyens invoqués par le Général Djibril BASSOLE n’étaient pas fondés. Ainsi, il a estimé que :

– la détention de M. Djibril BASSOLE n’a pas un caractère politique ; en effet, le Groupe de travail n’a relevé aucun lien entre la détention du Général BASSOLE et son positionnement politique (paragraphe 38) ;

– l’arrestation de M. Djibril BASSOLE est fondée sur des bases légales (paragraphe (43)

– les critiques relatives aux enregistrements audio et leur divulgation sur internet ne sont pas fondées (paragraphe (44) ;

– le fait que M. Djibril BASSOLE n’ait pas pu bénéficier d’avocats étrangers dès son arrestation a été jugé réparé et n’a donc aucune conséquence négative sur la procédure (paragraphe 45).

Malgré ces conclusions, le Groupe de travail a émis l’avis selon lequel la détention du Général Djibril BASSOLE est arbitraire. Cet avis est fondée sur les constations suivantes :

– « M. BASSOLE était un gendarme mis en disponibilité de sorte qu’il avait retrouvé son statut de civil au moment des faits en cause. Dès lors, il devrait être soumis à la justice civile et non à la justice militaire. » ;

– « le fait de soumettre M. BASSOLE à la Justice militaire dans les circonstances de la présente affaire viole son droit à un procès équitable de façon irrévocable. La gravité de cette violation continue est telle que la détention en devient arbitraire et que M. BASSOLE doit être libéré.

Comme on peut le constater, pour qualifier la détention du Général Djibril BASSOLE d’arbitraire, le Groupe de Travail a estimé qu’au moment de son arrestation, il avait retrouvé le statut de civil par l’effet de sa mise en position de disponibilité. Il estime donc qu’en tant que civil, M. Djibril BASSOLE devait être traduit devant les juridictions civiles et non devant les juridictions militaires. Le fait pour le Gouvernement d’avoir mis fin à sa disponibilité le 5 novembre 2015, a été interprété par le Groupe de travail comme le moyen trouvé par le Gouvernement pour soumettre M. Djibril BASSOLE à la Justice militaire en lui faisant recouvrer son statut de militaire. Or, il n’en est rien.

D’abord, il est à noter que le fait de mettre fin à la disponibilité du Général Djibril BASSOLE répondait à un souci de discipline militaire et ne visait nullement les intérêts de la procédure pénale. En effet, les militaires en disponibilité conservent leur statut de militaire au sens du code de justice militaire (article 36 Code de justice miliaire). Il reste donc soumis aux règles et à la déontologie militaires. Par application de cette disposition, le Burkina Faso n’avait donc nullement besoin de mettre fin à la disponibilité du Général Djibril BASSOLE pour pouvoir le traduire devant la Justice militaire.

Ensuite, en droit burkinabé il n’est pas exclu que le Tribunal militaire soit compétent à l’égard de personnes civiles. En effet, selon l’article 48 du code de Justice militaire lorsque les militaires, poursuivis devant les juridictions militaires ont agi avec des civils comme co-auteurs ou complices, ils sont tous traduits devant les juridictions militaires. L’affaire du Putsch du 16 septembre 2015 est une atteinte à la sureté de l’Etat ; elle implique un régiment de l’armée burkinabé, à savoir l’ex régiment de sécurité présidentiel ex RSP) avec en tête un officier général de l’armée burkinabé. Conformément à l’article 48 ci-dessus évoqué, tous les civils impliqués dans ce putsch se retrouvent donc être justiciables de la Justice miliaire.

Enfin, l’on peut déplorer le fait que le Groupe de travail n’ait pas permis au Gouvernement de se défendre sur cet aspect du problème, car à l’origine, la source a invoqué la réintégration du Général Djibril BASSOLE dans l’armée pour expliquer qu’il s’agit d’une décision qui la placé dans une position incompatible avec une candidature électorale. La source n’invoquait donc pas la question de la compétence du tribunal militaire.

Mesdames et messieurs les journalistes,
Comme vous pouvez le constater, la procédure dans le cadre de l’affaire dite du putsch du 16 septembre, a été engagée dans le strict respect du droit burkinabé et plus particulièrement du code de Justice militaire adopté le 24 mai 1994 et du code de procédure pénale. Le Burkina Faso se réjouit de ce que dans le cadre de l’examen de la plainte du Général Djibril BASSOLE, le Groupe de travail n’a retenu comme justifiée, aucune des accusations relevant de la manipulation du droit. Cela confirme qu’après près de deux ans d’instruction, la procédure engagée contre le Général Djibril BASSOLE, suis son cours de façon totalement régulière, comme l’a constaté le Groupe de travail lui-même.

Je voudrais rassurer les uns et les autres que la procédure judiciaire suit son cours dans le cadre d’une Justice indépendante et impartiale. Le Gouvernement burkinabé, conformément à la constitution, aux engagements contractés dans le cadre du pacte national pour le renouveau de la Justice et à ses engagements internationaux, ne peut et ne doit s’immiscer dans le fonctionnement de la Justice. Il œuvrera toujours à créer les conditions d’une justice respectueuse des droits humains.

En tout état de cause, le Burkina Faso, au regard de ce qui précède, va demander le réexamen de l’affaire par la procédure de révision en vertu du paragraphe 21, alinéa c du Document A/HRC/33/66 du Conseil des droits de l’homme sur les méthodes de travail du Groupe de travail sur la détention arbitraire du 12 juillet 2016.

Je vous remercie.