Le ministère de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique organise du 1er au 3 août 2017 à Ouagadougou, un conseil de cabinet élargi aux collaborateurs de la Justice, aux fins d’examiner l’avant-projet de loi portant organisation judiciaire au Burkina Faso.
Les États généraux de la Justice tenus du 24 au 28 mars 2015 avaient déjà souligné la nécessité de revisiter l’organisation judiciaire dans le but d’asseoir un système adapté aux besoins de proximité, de modernisation et de bonne performance.

LA NOUVELLE ORGANISATION JUDICIAIRE REPOSE ESSENTIELLEMENT SUR CINQ INNOVATIONS MAJEURES :

1. La définition d’une nouvelle carte judiciaire avec comme corollaires :

– la suppression des tribunaux d’instance avec une réattribution de leur compétence matérielle à des sections de Tribunal de grande instance (TGI) et un réaménagement des modes de saisine des sections de TGI ;
– la création des tribunaux de paix et des tribunaux de paix à statut particulier en lieu et place des tribunaux départementaux et des tribunaux d’arrondissement ;
– la création au sein de la Cour d’appel d’une chambre criminelle d’appel pour respecter le principe de double degré de juridiction en matière criminelle ;
– la création de chambres spécialisées pour mineurs au niveau des Cours d’appel et des TGI respectivement en remplacement des tribunaux pour enfants et des juges pour enfants.

2. La nouvelle répartition des compétences délimitant plus clairement l’organisation judiciaire et intégrant :
– le juge de l’application des peines ;
– le juge de la mise en état ;
– le juge de l’exécution des décisions ;
– le juge des tutelles.

3. La création de sections au sein de la chambre d’accusation de la Cour d’appel pour désengorger dans chaque ressort de cour d’appel, l’unique chambre d’accusation qui reçoit des dossiers de plusieurs juridictions d’instruction en plus de ses attributions non juridictionnelles.

4. La création de sections au sein de la chambre criminelle de la Cour d’appel pour désengorger dans chaque ressort de cour d’appel, l’unique chambre criminelle qui reçoit des dossiers de plusieurs juridictions d’instruction en plus de ses attributions non juridictionnelles.

5. Le réaménagement du principe de la collégialité pour permettre au TGI de statuer à juge unique dans certaines affaires simples en vue d’une utilisation rationnelle des moyens humains disponibles.