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Sommaire
1. Organisation et
fonctionnement
2. Objectifs et
Résultats
3. Axes d'Intervention
Le Programme d’Appui à la Consolidation du
Processus Démocratique l’Etat de droit et la Bonne Gouvernance (PADEG) est le
fruit des réformes engagées par le Gouvernement du Burkina Faso notamment par
l’adoption de la stratégie et du plan d’action national pour la réforme de la
justice, du plan national de bonne gouvernance et de la volonté de respect des
droits de l’homme. Le Programme est financé par l’Union Européenne.
L’objet global du Programme est la
consolidation de l’état de droit, du processus démocratique, de la bonne
gouvernance et du respect des droits de l’homme.
La réforme de l’appareil judiciaire
constitue l’axe d’intervention principale du programme. Les actions prévues se
focalisent sur les volets de la formation, de la communication et de la
sensibilisation, de la documentation, des infrastructures et des équipements
ainsi que de la politique pénitentiaire. Par ailleurs, le programme comporte la
création d’un fonds d’Appui à l’état de Droit (FAED) dont l’objectif sera de
contribuer à une meilleure participation des instruction démocratiques et de la
sociétés civile dans le processus de consolidation de l’état de droit, de la
démocratie et de la bonne gouvernance.
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Le maître d’ouvrage du programme est le
Ministère de l’Economie et des Finances, ordonnateur national du Fonds Européen
de Développement (FED), le maître d’œuvre est le Ministère de la Justice, la
maîtrise d’œuvre déléguée est assumée par une Cellule de Gestion du Programme
(CGP) décentralisée et autonome, dirugée par un expert assistant technique. Les
actions prévues seront exécutées à travers des devis-programmes annuels préparés
par la CGP et pourront fait l’objet de protocoles d’accord et/ ou de contrats
avec des opérateurs d’exécution. Les marchés de travaux, de fournitures et de
services seront passés conformément aux dispositions prévues par le
FED.
En ce qui concerne le FFAED afin de
sélectionner les actions à financer sur le FAED, un appel aux propositions sera
publiée dans les médias. Les actions à financer seront sélectionnées par un
Comité de sélection. La CGP examinera le détail des coûts des propositions
soumises au Comité de sélection. Après approbation des documents contractuels
par l’Ordonnateur national et la Délégation, la CGP assurera le suivi technique
et financier des actions financées par le FAED.
Budget
Le budget total du Programme s’élève à 16
millions d’EURO dont 12,5 millions EURO sur le Programme Indicatif National
(PIN) 8ème FED et 3,5 millions EURO sur le montant indicatif réservé
pour les réformes dans les pays ACP. Le budget prévoit 8,5 millions EURO Pour
l’appui à la réforme du système judiciaire et 3,5 millions EURO pour le FAED. La
durée du Programme sera de quatre ans.
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Le Programme revêt une importance
particulière pour la société burkinabé dans son ensemble. Cette importance
découle de l’existence d’une relation étroite entre démocratie bonne gouvernance
et développement socio-économique durable. Le bon fonctionnement des structures
démocratiques permet, en effet, non seulement le plein exercice des libertés
politiques et civiques, mais aussi une amélioration des conditions de
développement économique et social, notamment des populations les plus
défavorisées.
2.1. Objectif spécifique
L’objectif spécifique du programme est de
premettre aux citoyens de bénéficier d’une justice puls indépendante, efficace
et accessible et d’un état de droit, d’une démocratie et d’une bonne gouvernance
consolidés par une meilleure participation des institutions démocratiques, de la
société civile et des médias au processus démocratique.
2.2. Résultats
Les résultats attendus du programme sont
les suivant :
En appuyant la réforme du système
judiciaire :
-
le personnel judiciaire et les
auxiliaires de la justice seront plus disponibles et mieux
formés ;
-
la formation du personnel judiciaire
sera réalisée d’une manière plus efficace ;
-
l’information juridique de haute qualité
sera plus facilement disponible pour les praticiens de droits, les
enseignants, les étudiants et les citoyens ;
-
l’accès aux informations juridiques sera
facilité par l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de
la communication ;
-
la justice sera plus transparente et
plus accessible dans son fonctionnement (le personnel judiciaire communiquera
plus efficacement avec la société, les médias auront une meilleure
connaissance des questions juridiques et les citoyens connaîtront mieux leurs
droits et le fonctionnement du système
judiciaire) ; le respect et la défense des droits de l’homme
seront mieux assurés ;
-
la justice sera d’avantage décentralisée
et plus efficace par la réalisation de nouvelles infrastructures et
l’acquisition d’équipements ;
-
les conditions de détention dans les
maisons d’arrêt seront améliorées, le réinsertion sociale des détenus sera
facilitée.
Grâce au fonds
d’appui à l’Etat de droit :
-
les intervenants de la société civile
agissant pour la consolidation de l’état de droit, la démocratie et la bonne
gouvernance, seront renforcés ;
-
les institutions démocratiques
(représentatives, consultatives et électorales) seront renforcées afin de
mieux contribuer à la consolidation du processus
démocratique ;
-
le dialogue et la confiance entre l’état
et la société civile seront améliorés ;
-
le niveau professionnel des médias sera
amélioré et l’accès aux médias en langues locales, surtout de la population
rurales, sera facilité ;
-
la crédibilité du système électoral sera
améliorée ;
-
les femmes disposeront des connaissances
et des moyens pour exercer plus efficacement leurs droits et devoirs dans le
processus de démocratisation ;
-
la participation de la femme dans la
gestion des affaires publiques sera mieux acceptée et
encouragée.
[Haut]
Reforme du système judiciaire
En ce qui concerne la réforme du système
judiciaire, les activités prévues s’articuleront autour de six volets et
concerneront, plus particulièrement :
Formation : La formation
initiale et continue du personnel judiciaire (magistrats, greffiers en chef,
greffiers, secrétaires des greffes et parquets) avec l’appui à l’Ecole Nationale
de la Magistrature (ENAM) et d’autres institutions spécialisées, la formation
continue des auxiliaires de la justice (avocats, notaires, huissiers, personnel
pénitentiaire), la formation du personnel judiciaire en informatique, le
renforcement de la coordination et de la planification des actions de formation
(mise à jour de la base de données de formation), l’appui sous forme de missions
d’expertise à l’enseignement et à la formation en droit de l’Université de
Ouagadougou.
Documentation : La dotation
en ouvrages des bibliothèques des tribunaux de grande instance, l’appui à la
mise en place d’une base de données juridiques (législation et
jurisprudentielle), l’appui à la production et à la diffusion d’une
documentation juridique nationale en coordination avec l’UFR/SJP de l’Université
de Ouagadougou (les précis de droit burkinabé, la revue burkinabé de droit) et
la fourniture en ouvrage et équipements de la bibliothèque de droit de cette
Université et de la bibliothèque juridique du palais de justice de
Ouagadougou.
Information, communication et
accessibilité à la justice : l’appui à l’élaboration et à la mise
en œuvre d’une stratégie de communication en matière judiciaire, la formation
des journalistes aux questions juridiques, la réalisation d’une campagne de
sensibilisation envers des citoyens en utilisant des moyens divers de
communication (radio, télévision, autres actions de vulgarisation, séminaires,
etc.).
Infrastructures : la
construction et la réfection des locaux pour les juridictions, la réfection de
maisons d’arrêt (l’aménagement des quartiers séparés pour les femmes et
mineurs), le réamenagément du Centre national de la documentation juridique
auprès de l’Université de Ouagadougou, la construction d’un internat pour
l’Ecole nationale de la Police (qui est utilisé pour la garde
pénitentiaire).
Equipement : La poursuite de l’information des
services judiciaires, la dotation des locaux réhabilités ou construits en
matériel et mobilier, l’acquisition de véhicules de liaison pour les
juridictions, la dotation de la police judiciaire en équipement
informatique.
Politique pénitentiaire :
l’Amélioration des conditions alimentaires et sanitaires en détention, la
facilitation de la réinsertion sociale (formation technique, suivi psychologique
et appui à la sortie de prison), la promotion des peines alternatives par des
activités de formation et de sensibilisation et l’appui à l’élaboration d’une
politique nationale de réinsertion sociales des détenus.
Fonds d’appui à l’état de droit (FAED)
-
la mise en place du dispositif
institutionnel et réglementaire du FAED (le choix des membres du Comité de
sélection, l’établissement de la réglementation détaillée portant sur l’accès
aux financements et leur exécution, la confection d’un appel aux propositions
de financement dans les médias locaux ;
-
la présélection des propositions par la
CGP sur la base des conditions de recevabilité ;
-
le choix des actions a financer par le
comité de sélection sur la base des critères
prédéfinis ;
-
la définition des modalités et
procédures de financement;
-
le suivi de l’exécution des différents
projets subventionnés.
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