Les textes fondamentaux ~~ Décret portant adhésion du Burkina
Faso à la Convention sur la prévention et la répression des infractions
DECRET N°2003_521/PRES/PM/MAECR/MJ/MPDH, Portant adhésion du Burkina
Faso à la Convention sur la prévention et la repression des infractions contre
les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents
diplomatiques adoptée par l'Assemblée gé&nérale des Nations Unies, le 14
décembre 1973.
LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES
VU la constitution ;
VU le décret n°2002-204/PRES du 06 Juin 2002, portant
nomination du Premier Ministère ;
VU le décret n°2002 –205/PRES/PM du 10 Juin 2002, portant
composition Du gouvernement du Burkina Faso ;
VU Le décret n°2002-255/PRES/PM/ du 18 Juillet 2002, portant
attributions des membres du Gouvernement ;
VU la loi n°019-2003/AN du 17 avril 2003, portant
autorisation d'adhésion du Burkina faso à la Convention sur la prévention et la
repression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection
internationale y compris les agents diplomatiques adoptée par l'Assemblée
générale des Nationsq Unies, le 14 décembre 1973.
VU l'avis juridique n°2003-21/CC du 25 Juillet 2003 relatif
à la Convention sur la prévention et la repression des infractions contre les
personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents
diplomatiques adoptée par l'Assemblée générale des Nations-Unies, le 14 décembre
1973.
DECRETE
ARTICLE 1 :
Le Burkina Faso adhère à la Convention sur la prévention et la répression des
infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y
compris les agents diplomatiques adoptée par l'Assemblée générale des Nations
Unies, le 14 décembre 1973.
ARTICLE 2 :
Le présent décret abroge le décret n° 2003-431/PRES/PM/MAECR/MJ/MPDH du 18
août 2003, portant ratification de la Convention sur la prévention et la
répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection
internationale, y compris les agents diplomatique adoptée par l'Assemblée
générale des Nations-Unies, le 14 décembre 1973.
ARTICLE 3 :
Le Ministre des Affaires étrangères et de la coopération régionale, le
Ministre de la Justice, garde des sceaux et le Minstre de la promotion des
droits humains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret qui sera publié au journal Officiel du Faso.
Ouagadougou le 10 Octobre 2003
Blaise COMPAORE
Le premier Ministre
Paramanga Ernest YONLI
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération régionale
Youssouf OUEDRAOGO
Le Ministre de la Justice, garde des sceaux
Boureima BADINI
Le Ministre de la promotion des droits humains
Monique ILBOUDO
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