Les Textes fondamentaux ~~ Texte réglementaire sur la Cour
commune et justice Arbitrage
DECRET N°/PRES/PM/MJ/ Portant Désignation de l’autorité nationale
chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêtés de la Cour Commune et
Justice et d’arbitrage.
LE PRESIDENT DU FASO,
Vu la consitution du 02 Juin 1991 ;
Vu le décret n°99-003/PRES du 11 Janvier 1999, portant
nomination du Premier Ministre du gouvernement du Burkina Faso ;
Vu le décret n°99-358/PRES/PM du12 octobre 1999 portant
remaniement du gouvernement du Burkina Faso ;
Vu le décret n°97-468/PRES/PM du 31 octobre 1997, portant
attribution des membres du gouvernement du Burkina Faso ;
Vu le décret n°92-211/PRES/MJ du 24 Août 1992 portant
réorganisation du ministère de la justice ;
Vu l’Acte Uniforme de l’OHADA portant sur le Droit
Commercial Général sur rapport du Ministre de la justice, Garde des Sceaux ;
Le Conseil des Ministres, entendu en sa séance du ……………….
DECRETE
Article 1er :
Le Greffier en chef de la Cour d’Appel de Ouagadougou est Exclusivement
chargé, au Burkina Faso, d’apposer la formule Exécutoire pour l’exécution forcée
des arrêts de la Cour Commune De Justice et d’Arbitrage de l’Organisation pour
l’Harmonisation En Afrique du Droit des Affaires.
Article 2 :
Le Ministre de la Justice, Gardes des Sceaux est chargé de
L’exécution du présent décret qui sera communique à la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage et publié au Journal Officiel.
Ouagadougou, le ………….
Blaise COMPAORE
Le Premier Ministre
Kadré Désiré OUEDRAOGO
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
Boureima BADINI
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