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Les Textes Fondamentaux ~~ DECRET N°2004 – 424/PRS du
----------- promulguant la loi n°029-2004/AN du 09 septembre 2004 portant
création des Tribunaux de grande instance de Bogandé, Boromo, Kougoursi, Léo,
Manga, Yako et Ziniairé.
VU la Constitution ;
VU la lettre n°2004-069/AN/PRES/SG/DGSL/DSC du 13 septembre
2004 du président de l'Assemblée nationale transmettant pour promulgation la loi
n°029-2004/AN du 09 septembre 2004 portant création des Tribunaux de grande
instance de Bogandé, Boromo, Kongoursi, Léo, Manga, Yako et Ziniaré.
D E C R E T E
ARTICLE 1 : Est promulgué la loi n°029-2004/AN du 09
septembre 2004 portant création des Tribunaux de grande instance de Bogandé,
Boromo, Kongoursi, Léo, Manga, Yako et Ziniaré.
ARTICE 2 : Le présent décret sera publié au Journal
Officiel du Faso.
Ouagadougou, le 17 septembre 2004
Blaise COMPAORE
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