Les Textes Fondamentaux ~~ Arrêté portant
fonctionnement de la DLD
Arrêté n° 2003-MJ/SG/DLD Portant attribution,
organisation et fonctionnement de la Direction de la Législation et de la
Documentation (DLD)
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
Vu la Constitution ;
Vu le Décret n° 2000 526/PRES du 6 novembre 2000, portant
nomination du Premier Ministre ;
Vu le Décret n° 2000 527/PRES du 12 novembre 2000, portant
composition du Gouvernement du
Burkina Faso ;
Vu le Décret n° 2002-463/PRES/PM/MJ portant organisation du
ministère de la Justice.
ARRETE
Article 1 :
Les attributions, l’organisation et le
fonctionnement de la Direction de la
Législation et de la Documentation (DLD) sont régis par les dispositions
du présent arrêté.
Chapitre 1 :
Attributions
Article 2 :
La Direction de la Législation et de la Documentation (DLD) est
chargée :
-
d’élaborer les projets de Lois, d’Ordonnances, de Décrets et de
Circulaires relatifs à l’organisation judiciaire, au statut de la
magistrature, à la procédure devant toutes les
juridictions ;
-
de donner son avis sur les textes législatifs ou réglementaires qui lui
sont soumis ;
-
de suivre la formation de la jurisprudence ;
-
de procéder aux publications en matière
juridique ;
-
d’assurer la gestion de la bibliothèque et la conservation des
archives ;
-
de standardiser les imprimés et registres ;
-
de procéder à la reprographie des textes législatifs ou
réglementaires.
Chapitre 2 : Organisation
et Fonctionnement
Section 1 : Organisation
Article 3 :
La Direction de la Législation et de la Documentation
(DLD) comprend :
Article 4 :
Le service de la Législation est subdivisé en deux (02)
sections :
Article 5 : La section chargée de l’élaboration des textes
a pour mission :
-
d’élaborer des projets de Lois, d’ordonnances, de Décrets et de
Circulaires relatifs à l’organisation judiciaire, au statut de la
magistrature, à la procédure devant toutes les juridictions et d’une manière
générale à la législation et à la réglementation en matière civile,
commerciale, pénale et sociale ;
-
de donner son avis sur les textes législatifs ou réglementaires qui lui
sont soumis par les différents départements ministériels notamment les textes
comportant les dispositions pénales, concernant la police judiciaire,
l’administration pénitentiaire et la protection des
mineurs.
Article 6 :
La section chargée de suivre la formation de la jurisprudence et des
publications en matière juridique a pour tâche la collecte des différentes
décisions jurisprudentielles rendues par les Cours et Tribunaux du Burkina Faso
et en assure la publication.
Elle peut procéder également à toute autre publication en matière
juridique.
Article 7 :
Le service de la documentation est subdivisé en deux
sections :
Article 8 :
La section chargée des imprimés et de la reprographie a pour
tâche :
-
l’élaboration et la standardisation des imprimés et registres pour les
besoins des juridictions et des services du département
ministériel ;
-
l’approvisionnement régulier des juridictions et des directions en
imprimés et formulaires ;
-
la reprographie et la ventilation
des textes législatifs et réglementaires ;
-
la conservation du matériel et appareils de reprographie mis à sa
disposition.
Article 9 :
La section chargée de la gestion de bibliothèque a pour
mission :
-
d’assurer la bonne gestion et le fonctionnement de la bibliothèque du
Ministère ;
-
de veiller aux abonnements à des revues, recueils et journaux ainsi
qu’à l’acquisition de la documentation au profit du Ministère et des
juridictions ;
-
d’assurer la conservation des archives.
Article 10 :
La Direction de la Législation et de la Documentation dispose d’un
secrétariat chargé de :
-
la réception, l’enregistrement et la ventilation du
courrier ;
-
la saisie et la mise en forme des textes, procès- verbaux et
correspondance ;
-
la tenue des différents chronos ;
-
la gestion de toutes les fournitures de bureau.
Pour la ventilation des textes, correspondances et autres documents dans
les juridictions, les directions centrales ou institutions, le secrétariat
bénéficie de l’appui d’un agent de liaison.
Section 2 :
Fonctionnement
Article 11 :
La Direction de la Législation et de la Documentation (DLD) est
placée sous l’autorité d’un Directeur, nommé par décret pris en Conseil de
Ministres, sur proposition du Ministre de la Justice.
Article 12 :
Le Directeur de Législation et de la Documentation coordonne et contrôle
les activités de l’ensemble des services.
Il représente La Direction de la
Législation et de la Documentation (DLD) devant les instances ou autorités
politico-administrative.
Il assure l’administration
générale.
Article 13 :
Chaque service est placé sous la responsabilité d’un chef de service
nommé par arrêté du Ministre de la Justice.
Chapitre 3 : Dispositions finales
Article 14 :
Le Secrétaire Général et le Directeur de la Législation et de la
Documentation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature.
Article 15 :
Le présent arrêté qui abroge toutes
dispositions contraires sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin
sera.
Ouagadougou, le
Boureima BADINI
Officier de l’Ordre national
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