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Les Textes Fondamentaux

 

La constitution
Le Code Civil
La Certification à la profession Avocat
Arrêté portant fonctionnement de la DLD
Décret portant création du centre de Baporo
Décret sur les règlements pécuniaires des Avocats
Décret portant organisation du Ministère de la Justice
Texte réglementaire sur la Cour commune et justice Arbitrage
Décret portant création et organisation de la CNHDA
Décret portant création de la Haute Cour de Justice
Décret portant adhésion du Burkina Faso à la Convention sur la prévention et la répression des infractions
Loi n°010/93/ADP portant Organisation Judiciaire au Burkina Faso
Loi n° 029-2004 /AN portant creation des tribunaux de grande instance de Bogande, Boromo, Kongoussi, Leo, Manga, Yako et Ziniare
DECRET N°2004 – 424/PRS du ----------- promulguant la loi n°029-2004/AN du 09 septembre 2004
Les Lois rélatives au Travail d'Intérêt Général au Burkina Faso
Decret N °2005-190/PRES/PM/MJ portant conditions et modalites d'avancement de magistrats
Loi organique N°036-2001/AN portant statut du corps de la magistrature
Loi orgaique N°016-2004/AN portant modification de la Loi organique N°036-2001/AN du 13 decembre 2001
Décret N°2002 - 028/PRES promulguant la loi organique N °036-2001/AN du 13 décembre 2001 portant statut du corps de la magistrature
Décret N°2004-355/PRES Promulguant la loi organique N°016-2004/AN du 04 mai 2004 portant modification de la loi organique n°036- 2001/AN du 13 décembre 2001

   
 
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