Les Textes Fondamentaux ~~ Loi n° 029-2004 /An portant creation
des tribunaux de grande instance de Bogande, Boromo, Kongoussi, Leo, Manga, Yako
et Ziniare
L'ASSEMBLEE NATIONAL
VU la constitution ;
VU la résolution n°001-2002/AN du 05 juin 2002, portant
validation du mandat des députés ;
VU la loi n°010/93/ADP du 17 mai 1993 portant organisation
judiciaire au Burkina Faso, ensemble ses modificatifs ;
a délibéré en sa séance du 09 septembre 2004 et adopté la loi dont la teneur
suit :
ARTICLE 1 Nouveau :
Il est créé des tribunaux de grande instance dans les ressorts territoriaux
des cours d'appel de Ouagadougou et de Bobo-dioulasso.
CHAPITRE I : COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU
ARTICLE 2 :
Il est créé un Tribunal de grande instance dont le siège est fixé à
Bogandé.
Le ressort du Tribunal de grande instance de Bogandé couvre les territoires
actuels des provinces de la Gnagna et de la Komandjari.
ARTICLE 3 :
Il est créé un Tribunal de grande instance dont le siège est fixé à
Kongoussi.
Le ressort du Tribunal de grande instance de Kongoussi couvre les territoires
actuels des provinces du Bam et du Soum.
ARTICLE 4 :
Il est créé un Tribunal de grande instance dont le siège est fixé à Léo.
Le ressort du Tribunal de grande instance de Léo couvre les territoires
actuels des provinces de la Sissil et du Ziro.
ARTICLE 5 :
Il est crée un Tribunal de grande instance dont le siège est fixé à
Manga.
Le ressort du Tribunal de grande instance de Manga couvre les territoires
actuels des provinces de Zoundwéogo et du Nahouri.
ARTICLE 6 :
Il est créé un Tribunal de grande instance dont le siège est fixé à Yako.
Le ressort du Tribunal de grande instance de Yako couvre le territoire actuel
de la province du Passoré.
ARTICLE 7 :
Il est créé un Tribunal de grande instance dont le siège est fixé à
Ziniaré.
Le ressort du Tribunal de grande instance de Ziniaré couvre les territoires
actuels des provinces d'Oubritenga et de Kourwéogo.
CHAPITRE II : COUR D'APPEL DE BOBO-DIOULASSO
ARTICLE 8 :
Il est créé un Tribunal de grande instance dont le siège est fixé à
Boromo.
Le ressort du Tribunal de grande instance de Boromo couvre les territoires
actuels des provinces des Ballé et du Tuy.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 9 :
La composition, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des
Tribunaux de grande instance ainsi créés sont régis par les dispositions de la
loi n°010/93/ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso
et ses modificatifs.
ARTICLE 10 :
Pour compter de la date de promulgation de la présente loi, les Tribunaux de
grande instance de Bogandé, de Boromo, de Kongoussi, de Léo, de Manga, de Yako
et de Ziniaré ont charge respective de toutes les affaires de leurs compétence
pendantes devant toute autre juridiction.
ARTICLE 11 :
Nonobstant les dispositions de l'article précédent, tout Tribunal de grande
instance actuel conserve la charge des affaires à venir et celles pendantes
devant lui jusqu'au fonctionnement effectif des Tribunaux de grande instance de
Bogandé, de Boromo, de Kongoussi, de Léo, de Manga, de Yako et de Ziniaré.
ARTICLE 12 :
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera
exécutée comme loi de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré en sa séance publique à Ouagadougou, le 09 septembre
2004.
Le Président
Roch Marc Christian KABORE
Le Secrétaire de séance
Amadou HAMA
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