la Commission Nationale de Codification ;
la Commission Nationale pour l’Harmonisation du Droit des Affaires ;
le Centre National de Formation des Professions Judiciaires ;
la Section magistrature de l’École Nationale d’Administration et de Magistrature ;
l’École Nationale de la Garde de Sécurité Pénitentiaire ;
le Fonds d’assistance judiciaire ;
les projets et programmes du Ministère.