La loi portant organisation judiciaire au Burkina Faso a été adoptée le jeudi 2 mai 2019. Elle comporte plusieurs innovations.
On note entre autres :
– l’augmentation du taux de compétence contentieuse des tribunaux départementaux et d’arrondissements à trois cent mille (300 000) francs CFA. La solution retenue renforcera l’ancrage institutionnel de ces juridictions ainsi que l’accessibilité à la justice de proximité ;
– la suppression des tribunaux d’instance avec le transfert de leurs attributions aux tribunaux départementaux et d’arrondissements et aux tribunaux de grande instance, ce qui permet de résoudre des conflits latents de compétence entre tribunal de grande instance et tribunal d’instance dans certaines matières mais aussi de rationaliser la gestion des moyens humains, matériels et financiers ;
– la refonte de l’organisation et du fonctionnement des chambres criminelles par la création d’une section de chambre criminelle au sein de chaque cour d’appel, chargée de connaître en premier ressort des affaires criminelles à charge d’appel devant la chambre criminelle de ladite cour ;
– la création d’une chambre de l’instruction à la cour d’appel en remplacement de la chambre d’accusation et ceci pour tenir compte des innovations sur la procédure de l’instruction envisagées par le projet de loi portant code de procédure pénale ;
– la création des chambres spécialisées pour enfants au niveau des cours d’appel en remplacement des tribunaux pour enfants ;
– la création dans les tribunaux de grande instance d’une chambre des mineurs constituée d’une section pour enfants et de juge des enfants ;
– la nouvelle répartition des compétences délimitant plus clairement l’organisation judiciaire et intégrant le juge de l’application des peines, le juge de la mise en état, le juge de l’exécution des décisions, le juge des tutelles et le juge commissaire ;
– l’aménagement du principe de collégialité pour permettre aux tribunaux de grande instance de statuer à juge unique dans certaines affaires simples en vue d’une utilisation rationnelle des ressources humaines disponibles ;
– l’élargissement des motifs de renvoi d’une juridiction à une autre en ajoutant aux critères déjà existant, l’intérêt d’une bonne administration de la justice et l’impossibilité de composer le tribunal.
– la possibilité pour l’ensemble des cours et tribunaux de tenir des audiences délocalisées hors du siège de la juridiction en cas de circonstances particulières. Cette pratique existe déjà mais elle était sans fondement juridique, excepté pour les cours d’appel et les tribunaux de grande instance. Elle disposera après l’adoption de la loi d’une base légale ;
– l’institution d’une compétence exclusive au profit du tribunal de grande instance pour recevoir tout serment devant être prêté par voie judiciaire sauf pour les détenteurs de pouvoirs constitutionnels, les animateurs directs des institutions régies par une loi organique ou des corps régis par une telle loi.
Il faut mentionner que les tribunaux départementaux et d’arrondissement sont maintenus et présidés par le préfet ou le maire d’arrondissement.
Bachirou NANA