Les innovations de la nouvelle organisation judiciaire au Burkina Faso
La loi portant organisation judiciaire au Burkina Faso a été adoptée le jeudi 2 mai 2019. Elle comporte plusieurs innovations. On note entre autres :– l’augmentation du taux de compétence contentieuse des tribunaux départementaux et d’arrondissements à trois cent mille (300 000) francs CFA. La solution retenue renforcera l’ancrage institutionnel de ces juridictions ainsi que l’accessibilité à la justice de … Lire la suite de Les innovations de la nouvelle organisation judiciaire au Burkina Faso
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