L’Assemblée nationale a adopté ce jeudi 2 mai 2019, le projet de loi portant organisation judiciaire au Burkina Faso. Le projet a été défendu par le ministre de la Justice, Garde des sceaux, représentant le gouvernement.
Il a indiqué que l’organisation des juridictions judiciaires est régie par la loi n°10-93/ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso. Elle doit aujourd’hui être amendée pour tenir compte de l’évolution de la procédure pénale, objet d’un second avant-projet de loi également soumis à votre examen. L’adoption du code de procédure pénale implique des modifications très importantes de nombreuses règles de procédure. Les changements profonds qui s’annoncent auront une incidence sur l’organisation judiciaire.
L’ensemble de ces dispositions législatives doivent être harmonisées en raison des nombreuses interactions entre les deux textes. C’est la raison pour laquelle le projet de loi portant organisation judiciaire et le projet de loi portant code de procédure pénale doivent être examinés de manière concomitante.
La Politique nationale de justice (PNJ) révisée s’est fixée pour objectif principal de « renforcer la place de la justice au sein de l’État de droit et de la société, de manière à en faire un acteur essentiel de la construction démocratique et du développement ». Ce document cadre du ministère de la justice, confortée par les engagements contenus dans le Pacte national pour le renouveau de la justice (PNRJ), ambitionne de renforcer les capacités globales de la justice, le professionnalisme des personnels judiciaires et d’accroître la célérité dans le traitement des affaires pour atteindre une plus grande efficacité du système judiciaire.
Ces objectifs ont été réaffirmés avec force par le Plan National de Développement Économique et Social (PNDES), principal référentiel de la politique de développement économique et social du Burkina Faso pour la période 2016-2020. En effet, le PNDES consacre en son axe 1 la justice comme un élément essentiel de la bonne gouvernance politique, économique et administrative. L’institution judiciaire se doit donc d’être accessible à tous, efficiente et efficace pour accompagner au mieux le processus de développement durable.
Pour cela, elle a besoin de s’appuyer sur une organisation judiciaire solide et cohérente.
Les enseignements de l’expérience d’un certain nombre de dispositifs sont tirés avec l’impérative nécessité de rationaliser l’emploi des moyens mis à la disposition de l’institution judiciaire.
Avec un peu plus de cinq cents (500) magistrats et vingt-six (26) tribunaux de grande instance, pour une population de près de 20 millions d’habitants, l’institution judiciaire doit mobiliser toutes ses énergies dans la recherche permanente et exigeante de l’optimisation de ses moyens, sans jamais négliger les singularités propres à certains sujets tels que la justice des mineurs, ou encore la justice de proximité. Ces singularités exigent, notamment en raison des engagements internationaux auxquels a souscrit le Burkina Faso, d’adopter des règles de procédure particulières qui trouvent aussi leur traduction dans des règles d’organisation judiciaire qui dérogent au droit commun.
Au total, la relecture de la loi portant organisation judiciaire permettra de rassurer les justiciables et les acteurs judiciaires quant à la prise en compte de ces domaines importants et des expériences positives comme des insuffisances constatées qu’il convient de corriger. Ainsi, les citoyens et les personnes ayant élu domicile au Burkina Faso, d’une manière générale, trouveront dans la loi relue la prise en compte de leur besoin d’une justice plus efficace et plus protectrice de leurs droits.
Pour l’État, l’actualisation de la loi portant organisation judiciaire procurera un cadre législatif amélioré pour mieux assurer la paix et la sécurité, et des structures judiciaires plus aptes à réduire les délais de traitement des affaires et à lutter promptement contre l’impunité. Elle vise également à rapprocher davantage la justice des justiciables et à corriger les principaux dysfonctionnements de l’appareil judiciaire. Enfin, elle permettra à l’État de se conformer aux exigences de certaines conventions communautaires et internationales.
L’objectif général de ce projet de loi est la modernisation de l’organisation judiciaire afin de rendre la justice plus accessible et plus efficace ce qui aura pour effet de restaurer son crédit et son autorité.
De façon plus spécifique, la relecture de la loi portant organisation judiciaire poursuit les objectifs suivants :
– améliorer l’organisation et le fonctionnement des juridictions en rationalisant les moyens ;
– adapter le fonctionnement de la justice aux attentes des citoyens ;
– améliorer l’accès au droit et à la justice à travers les tribunaux de paix ;
– corriger les dysfonctionnements constatés au sein de l’appareil judiciaire ;
– réorganiser la justice des mineurs pour améliorer son efficacité et de renforcer la protection des mineurs ;
– créer la chambre des mineurs au niveau de la cour d’appel ;
– introduire la collégialité en première instance en créant le tribunal pour enfants pour juger les délits les plus graves ;
– renforcer la spécificité de la justice des mineurs en confiant la présidence du tribunal pour enfants au juge des enfants assisté de deux assesseurs spécialisés ;
– consacrer la séparation des fonctions d’instruction et de jugement pour la justice des mineurs en instaurant une habilitation spéciale d’un juge d’instruction du tribunal de grande instance pour instruire les affaires impliquant des mineurs ;
– renforcer la séparation entre les pouvoirs exécutif et judiciaire et accroître les prérogatives des chefs de cours et tribunaux en confiant aux premiers présidents et aux présidents le pouvoir de fixer par ordonnance le nombre et les jours des audiences de leurs juridictions.
Bachirou NANA