La loi portant code de procédure pénale, adoptée à l’unanimité
L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité des 111 votants dans la matinée du mercredi 29 mai 2019, la loi portant code de procédure pénale. Le projet de loi a été défendu par le gouvernement représenté par le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Bessolé René Bagoro. A l’issue du vote, le président de l’Assemblée nationale, Alassane Bala Sakandé a … Lire la suite de La loi portant code de procédure pénale, adoptée à l’unanimité
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