Les raisons de la relecture du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale en vigueur résulte de l’ordonnance n°68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un code de procédure pénale, complétée et modifiée par l’ordonnance n°68-53 du 29 novembre 1968. Pour le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Bessolé René Bagoro, après l’adoption du code pénal par l’Assemblée nationale le 31 mai 2018, la relecture du code … Lire la suite de Les raisons de la relecture du code de procédure pénale