L’Assemblée nationale a adopté ce vendredi 21 juin 2019 avec une majorité de 103 voix sur 114 votants, le projet de loi portant modification de la loi n°025-2018/AN du 31 mai 2018 portant Code pénal. Le projet a été défendu au nom du gouvernement par le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Bessolé René Bagoro.
L’article 1 modifie la loi du 31 mai 2018 portant Code pénal en ses articles 312-11 à 312-17. L’article 2 est consacré à la formule exécutoire de la loi.
Pour le gouvernement, la pratique et l’actualité ont révélé des situations non prises en compte par le nouveau Code pénal de mai 2018. En effet, « certains actes sont aujourd’hui fortement reprouvés au plan moral par les pouvoirs publics et l’opinion nationale. Sont de ces actes, entre autres, la mise en danger de la vie et les atteintes au moral des troupes engagées dans la lutte contre le terrorisme à travers la publication sur les réseaux sociaux et d’autres canaux de communication, des images ou des informations jugées stratégiques pour le succès de certaines opérations ou de certaines interventions des Forces de défense et de sécurité (FDS) ». Certaines publications sont aussi « attentatoires à l’honneur et à la dignité des victimes de crimes et de leurs proches ».
L’objectif général de cette loi, a indiqué le gouvernement, est de mettre à la disposition des praticiens du droit et des justiciables, un Code pénal actualisé et moderne pour une justice plus crédible, équitable, accessible et efficace dans l’application de la loi pénale.
Spécifiquement, l’actualisation du nouveau Code pénal a pour but :
– de renforcer la lutte contre le banditisme ;
– de renforcer les moyens d’action des forces de défense et de sécurité en les protégeant contre certaines publications qui peuvent être de nature à les démoraliser ou saper l’efficacité de leurs interventions ou de leurs opérations ;
– de protéger la dignité et l’honneur des victimes de certains crimes et délits et de leurs proches.
Pour la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) qui a présenté le rapport, et comme les autres commissions, appelé à voter le projet, cette loi permettra de :
– réprimer les fausses informations communément appelées « fake news » lorsqu’elles sont de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale ;
– réprimer les publications qui visent à révéler des informations jugées stratégiques pour la sécurité et la défense nationale ainsi que les publications des images des attaques contre les forces de défense et de sécurité et celles des victimes de crimes et délits de nature à porter atteinte à leur dignité ou à leur honneur ;
– mettre à la disposition des praticiens du droit et des justiciables, un Code pénal actualisé à même de renforcer les moyens de protection de la sécurité et de la défense nationale.
L’opposition parlementaire: UPC (Union pour le progrès et le changement), CDP (Congrès pour la démocratie et progrès) et PJRN (Paix, justice et réconciliation nationale) avait dans une déclaration lue par la député Hentiette Zoumbara, appelé à voter contre le projet de loi.
Bachirou NANA