Daily Archives: 29 novembre 2019

COMMENT PORTER PLAINTE EN JUSTICE ?

La plainte est l’acte par lequel une personne victime d’une infraction en saisi la justice. Elle peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue.  La personne visée dans la plainte peut encourir des sanctions pénales (la prison, une amende…)  et éventuellement des sanctions civiles (paiement de dommages et intérêts) si…

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