Elle introduit d’importantes innovations dont certaines consistent à :
– étendre la compétence territoriale du notaire à toute l’étendue du territoire national ;
– imposer au notaire une obligation de résider dans le ressort territorial du tribunal de grande instance dont relève sa charge ;
– rappeler au notaire qu’il n’est pas propriétaire de sa charge et ne peut à ce titre présenter de candidat à sa succession ;
– fixer définitivement les règles d’admission aux fonctions de notaire ;
– préciser davantage les obligations du notaire, ses droits et prérogatives, les incompatibilités notariales ainsi que les règles du cautionnement et l’assurance responsabilité professionnelle du notaire ;
– préciser les règles de rémunération et de comptabilité du notaire ;
– fixer les règles d’organisation et les attributions de l’Ordre des notaires ;
– fixer les règles de déontologie et de discipline notariales.
D’autres innovations visent à réglementer :
– la cessation des fonctions de notaire ;
– les sociétés professionnelles notariales (les Société civile de moyens et Société civile professionnelle de notaires) ;
– la cléricature ;
– l’activité notariale, notamment la forme, le régime juridique de l’acte notarié et leur conservation et archivage ;
– la nomination aux fonctions de notaire.
Synthèse de Bachirou NANA
