Organisation

LES PRINCIPALES INNOVATIONS DE LA LOI PORTANT STATUT DES NOTAIRES

Elle introduit d’importantes innovations dont certaines consistent à :

– étendre la compétence territoriale du notaire à toute l’étendue du territoire national ;
– imposer au notaire une obligation de résider dans le ressort territorial du tribunal de grande instance dont relève sa charge ;
– rappeler au notaire qu’il n’est pas propriétaire de sa charge et ne peut à ce titre présenter de candidat à sa succession ;
– fixer définitivement les règles d’admission aux fonctions de notaire ;
– préciser davantage les obligations du notaire, ses droits et prérogatives, les incompatibilités notariales ainsi que les règles du cautionnement et l’assurance responsabilité professionnelle du notaire ;
– préciser les règles de rémunération et de comptabilité du notaire ;
– fixer les règles d’organisation et les attributions de l’Ordre des notaires ;
– fixer les règles de déontologie et de discipline notariales.

D’autres innovations visent à réglementer :

– la cessation des fonctions de notaire ;
– les sociétés professionnelles notariales (les Société civile de moyens et Société civile professionnelle de notaires) ;
– la cléricature ;
– l’activité notariale, notamment la forme, le régime juridique de l’acte notarié et leur conservation et archivage ;
– la nomination aux fonctions de notaire.

Synthèse de Bachirou NANA

Prise de notes d’audience et gestion du plumitif : Des greffiers ont renforcé leurs connaissances

Dans le souci de renforcer les capacités techniques des greffiers audienciers dans la prise des notes d’audience et d’assurer une meilleure gestion des plumitifs d’audience, le ministère de la Justice avec l’appui financier de la Fondation Hanns Seidel a organisé du 20 au 22 mars 2019 à Bobo-Dioulasso, un atelier de formation sur les techniques de prise de notes d’audience et la gestion du plumitif.

MISE AU POINT

Suite à des publications faisant état d’une démission du Procureur du Faso près le Tribunal de grande instance de Ouagadougou pour des pressions que l’intéressée aurait reçues, parues dans certains médias et sur les réseaux sociaux, le Ministère de la Justice porte à la connaissance de l’opinion nationale et internationale les informations suivantes :

Accord de coopération judiciaire Mali – Niger – Tchad : Les députés autorisent l’adhésion du Burkina Faso

A l’unanimité des 112 votants, l’Assemblée nationale a adopté le mardi 19 mars 2019, le projet de loi portant autorisation d’adhésion à l’accord de coopération judiciaire entre le Mali, le Niger et le Tchad, signé à Niamey le 9 mai 2017 dans le cadre du G5 Sahel. Ce projet a été défendu par le gouvernement représenté par le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Bessolé René Bagoro.

Coopération judiciaire : Une nouvelle convention signée entre le Burkina Faso et la France

Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Bessolé René Bagoro et l’ambassadeur de France, Xavier Lapeyre de Cabanes ont paraphé ce mardi 12 mars 2019 à l’Immeuble du Faso, une convention de coopération judiciaire entre le Burkina Faso et la France. Elle permettra notamment de renforcer le soutien de la France à travers la mise à disposition d’un magistrat chevronné.

Avis de recrutement d’un auditeur interne au Fonds d’assistance judiciaire