LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

Une plainte avec constitution de partie civile est une action initiée par la victime d’une infraction lui permettant de saisir directement un juge d’instruction et de demander l’ouverture d’une enquête appelée information judiciaire.


Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d’instruction qui dresse PV lorsque la plainte est verbale.
La partie civile qui met l’action publique en mouvement doit consigner au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure.
Le juge d’instruction fixe la somme et le délai dans lequel celle-ci doit être consignée, par une ordonnance susceptible d’appel de la part de la partie civile sauf si celle-ci a obtenu l’assistance judiciaire.

NB : lorsqu’une décision de non-lieu est rendue, après une information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile, le mis en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d’une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, s’ils n’usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant.

La plainte avec constitution de partie civile lance à la fois :
-une action pénale, l’auteur des faits risquant un procès et des sanctions pénales (peine de prison et/ou amende) ;
-et une action civile qui permet de demander des dommages-intérêts à l’auteur des faits.

Elle se distingue de la plainte simple qui saisit le procureur du Faso.
Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, le plaignant doit avoir personnellement subi un préjudice causé par l’infraction poursuivie (ce préjudice peut être une blessure, une maladie, la perte d’une somme, la mort d’un ascendant ou conjoint…).

• Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Retirer une plainte est possible à tout moment. Il suffit de se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ou au bureau du procureur du Faso où la plainte a été déposée.
A noter que le retrait de plainte n’entraînera pas automatiquement la fin des poursuites. En effet, dans la plupart des cas, le procureur juge seul de l’opportunité des poursuites, quelle que soit l’attitude de la victime à l’égard de l’auteur supposé des faits.
Cependant, le procureur du Faso est obligé de cesser les poursuites si l’infraction est une injure ou une diffamation.

Pour tous renseignements vous pouvez vous adresser :
-Aux commissariats de police
-Aux brigades de gendarmerie
-Aux bureaux d’accueils et de renseignements des tribunaux de grande instance
-Aux avocats
-Aux huissiers de justice…

Direction de l’accès à la justice et de l’aide aux victimes (DAJAV) / Ministère de la Justice

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