Info-Pratique

COMMENT PORTER PLAINTE EN JUSTICE ?

La plainte est l’acte par lequel une personne victime d’une infraction en saisi la justice. Elle peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue.  La personne visée dans la plainte peut encourir des sanctions pénales (la prison, une amende…)  et éventuellement des sanctions civiles (paiement de dommages et intérêts) si…

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LE CASIER JUDICIAIRE

L’homme est un être social et  vie en société est empreinte de rapports conflictuels. La justice,  à travers son appareil répressif, aura un rôle pacificateur à jouer. Ceux qui feront l’objet d’une condamnation, au lieu d’être marqués au fer rouge ou de leur couper les oreilles comme c’était le cas des criminels à l’époque, pourront être suivis par le casier…

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CHOISIR SON RÉGIME MATRIMONIAL

Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales ou résultant de la volonté des époux (traduite alors dans un contrat de mariage) qui organisent la gestion des biens et des dettes des époux pendant le mariage et à la fin du mariage (décès, séparation de corps ou divorce).

LA PENSION ALIMENTAIRE

La pension alimentaire est une obligation alimentaire, qui résulte du lien de parenté ou d’alliance pouvant exister entre des personnes. Elle consiste en une aide matérielle due entre certaines personnes limitativement énumérées. Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des ressources du débiteur et des besoins du créancier d’aliments.

LA RECHERCHE DE PATERNITÉ

Lorsqu’un enfant naît dans le mariage, il a pour père le mari de sa mère. Mais que se passe-t-il alors quand l’enfant est conçu et né hors mariage et non reconnu par son auteur ? Afin de permettre à tout enfant se trouvant dans cette situation d’établir sa filiation paternelle, la loi lui donne faculté d’agir en justice. C’est cette action en justice qui est appelée action en recherche de paternité. Cette action est personnelle et ne peut être exercée que contre le prétendu père et ses héritiers, dans des cas limitativement énumérés par la loi et dans des conditions bien précises.