LE REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER

Le Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) est un répertoire à caractère officiel qui a pour objet de recevoir l’immatriculation des personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, ainsi que la déclaration des entreprenants.

Le principe de l’immatriculation des personnes physiques et morales commerçantes est posé par l’article 35 alinéa 1 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général (AUDCG).

Le RCCM est tenu au greffe du Tribunal de commerce (pour Ouagadougou et Bobo-Dioulasso), et au greffe des Tribunaux de grande instance (pour les autres villes). Il est placé sous la surveillance du président de la juridiction de la ville où l’activité commerciale est exercée.

  • S’agit-il d’une faculté laissée aux commerçants ?

Non, c’est plutôt une obligation. L’immatriculation doit être faite dans un délai d’un mois à compter de commencement des activités pour les personnes physiques ou de la constitution pour les personnes morales.

  • Quels sont les effets de l’immatriculation ?

Toute personne physique ou morale inscrite au RCCM est présumée avoir la qualité de commerçant, sauf preuve contraire.

Le défaut d’immatriculation au RCCM prive l’assujetti du bénéfice des avantages et des règles propres aux commerçants. Ainsi, il ne peut par exemple exercer une profession réservée aux commerçants inscrits ni participer aux marchés publics ou aux élections consulaires.

Toutefois, elle ne peut invoquer ce défaut d’immatriculation pour se soustraire aux charges de responsabilités des commerçants.

  • Comment procède-t-on pour s’immatriculer au RCCM ?
  • Au titre de la personne physique, une demande est déposée au greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle l’activité sera exercée et doit contenir les renseignements relatifs à l’état civil du commerçant (identité, nationalité, date de naissance, lieu de naissance, statut et régime matrimonial s’il y a lieu, casier judiciaire, etc.)
  • Au titre de la personne morale, l’immatriculation concerne les sociétés commerciales, les groupements d’intérêt économique, les sociétés d’Etat, les sociétés d’économie mixte, les succursales.

Les informations nécessaires à l’immatriculation sont relatives à la personne elle-même (dénomination, objet, siège social, forme juridique, montant du capital social, durée de la personne morale), aux associés (les renseignements requis sont identiques à ceux de la personne physique) et aux organes sociaux (identité et domicile des gérants, administrateurs ou associés ayant le pouvoir d’engager la personne morale).

N.B. : En principe, le commerçant (personne physique ou morale) établi dans l’un des Etats parties, ne peut se faire immatriculer qu’une seule fois sur le territoire de cet Etat.

Exception : L’existence d’une succursale ou d’un établissement dans un ressort autre que celui dans lequel le commerçant a été immatriculé oblige celui-ci à acquérir une deuxième immatriculation secondaire (art 35 AUDCG).

  • Quelles sont les charges financières dévolues au requérant ?

Le coût de l’immatriculation est de 7.500 FCFA pour les personnes physiques et 12.500 FCFA pour les personnes morales.

  • Que se passe-t-il en cas de changement ou de modification dans la situation juridique (vente, fusion, SARL en SA) de l’entreprise ?

Il faut formuler la demande de mention modificative ou complémentaire dans les trente (30) jours de leur survenance auprès de la juridiction compétente.

Conditions financières :

  • 10.00 FCFA pour les personnes morales
  • 5.000 FCFA pour les personnes physiques
  • Comment se comporter en cas de dissolution ou de cessation d’activités ?

Une radiation doit être demandée dans un délai d’un mois à compter de la cessation des activités. Elle consiste à rayer sur le RCCM, l’immatriculation d’une personne physique ou morale.

Dans le cas de dissolution de la personne morale commerçante, c’est au liquidateur qu’il appartient de demander la radiation dans un délai d’un mois à compter de la clôture des opérations de liquidation. La radiation entraine la perte de la qualité de commerçant ou la fin de la personnalité morale.

Conditions financières :

  • 10.000 FCFA pour les personnes morales
  • 5.000 FCFA pour les personnes physiques

Pour  renseignement vous pouvez vous adresser :

Vous pouvez aussi envoyer par SMS le mot RCCM au 3439 via un numéro Telmob

Direction de l’accès à la justice et de l’aide aux victimes (DAJAV) / Ministère de la Justice

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