Daily Archives: 17 janvier 2020

LA LIBERTE SOUS CAUTION

1-Notion de liberté sous cautionnement ou liberté sous caution Le cautionnement dans le langage commun est une somme versée pour servir de garantie. En procédure pénale, il désigne une somme d’argent versée par un prévenu ou un inculpé pour  servir de garantie d’une part à sa représentation en justice et d’autre part pour prendre en charge un certain nombre de…

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