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Pour le compte du ministère de la Justice, le Conseil a adopté :
– un décret portant rectification du décret n°2018-0160/PRES/PM/MJDHPC du 12 mars 2018 portant naturalisation.
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Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Bessolé René Bagoro a reçu dans la matinée du mardi 28 janvier 2020, la représentante résidente du Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) au Burkina Faso, Dr Anne Vincent accompagnée de proches collaborateurs. Le premier sujet de discussion était relatif au protocole de remise des enfants accusés d’être potentiellement en association…
1-Notion de liberté sous cautionnement ou liberté sous caution Le cautionnement dans le langage commun est une somme versée pour servir de garantie. En procédure pénale, il désigne une somme d’argent versée par un prévenu ou un inculpé pour servir de garantie d’une part à sa représentation en justice et d’autre part pour prendre en charge un certain nombre de…
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