Le Conseil des ministres en séance du 24 avril 2019 a adopté deux rapports relatifs à deux (02) décrets modificatifs des décrets n°2016-746/PRES/PM/MINEFID du 09 août 2016 portant classement indiciaire du personnel de la Garde de sécurité pénitentiaire et n°2015-1637/PRES-TRANS/PM/MEF/MJDHPC du 28 décembre 2015 portant classement indiciaire des emplois de fonctionnaires du corps des greffiers.
Aux termes de l’article 611-1 du Code pénal « est coupable de vol, quiconque soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui ». Le vol peut donc se définir comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. La gravité des peines varie suivant qu’il s’agit d’un vol simple ou d’un vol aggravé.