Le certificat de nationalité est une attestation délivrée par le président ou un juge du Tribunal de grande instance (TGI), au vu des pièces justificatives, selon laquelle une personne est de nationalité burkinabè.
La répudiation (renonciation volontaire) de la nationalité burkinabè est encadrée par la Zatu AN VII 13 du 16 novembre 1989 portant institution et application d’un Code des Personnes et de la Famille au Burkina Faso.
Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales ou résultant de la volonté des époux (traduite alors dans un contrat de mariage) qui organisent la gestion des biens et des dettes des époux pendant le mariage et à la fin du mariage (décès, séparation de corps ou divorce).
Le testament est un acte personnel par lequel la personne (testateur) transfère gratuitement pour le temps où elle sera morte tout ou une partie de ses biens à tous ceux qu’elle veut.
La succession est la manière de transmettre les biens (par exemple : une maison), les droits (par exemple : une créance et les dettes) d’une personne décédée à ses héritiers.
La pension alimentaire est une obligation alimentaire, qui résulte du lien de parenté ou d’alliance pouvant exister entre des personnes. Elle consiste en une aide matérielle due entre certaines personnes limitativement énumérées. Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des ressources du débiteur et des besoins du créancier d’aliments.
Lorsqu’un enfant naît dans le mariage, il a pour père le mari de sa mère. Mais que se passe-t-il alors quand l’enfant est conçu et né hors mariage et non reconnu par son auteur ? Afin de permettre à tout enfant se trouvant dans cette situation d’établir sa filiation paternelle, la loi lui donne faculté d’agir en justice. C’est cette action en justice qui est appelée action en recherche de paternité. Cette action est personnelle et ne peut être exercée que contre le prétendu père et ses héritiers, dans des cas limitativement énumérés par la loi et dans des conditions bien précises.
L’assistance judiciaire s’entend du concours accordé par l’État aux personnes indigentes et certaines catégories de personnes pour mieux faire valoir leurs droits en justice. Elle est applicable en matière sociale, civile, commerciale, administrative et pénale. Elle peut être totale ou partielle.
- Le droit d’accès à la justice
C’est le droit pour toute personne de pouvoir saisir les juridictions ou tribunaux nationaux compétents, de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par la Constitution, les conventions internationales, les lois et règlements en vigueur.
La semaine dernière nous avons examiné comment une personne pénalement poursuivie peut être préventivement détenue par le Juge d’instruction et comment s’achève cette mesure d’information. A présent il convient d’analyser la détention préventive, non plus comme une mesure d’enquête judiciaire mais comme une mesure de sureté avant le jugement.