Info-Pratique

LA PENSION ALIMENTAIRE

La pension alimentaire est une obligation alimentaire, qui résulte du lien de parenté ou d’alliance pouvant exister entre des personnes. Elle consiste en une aide matérielle due entre certaines personnes limitativement énumérées. Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des ressources du débiteur et des besoins du créancier d’aliments.

LA RECHERCHE DE PATERNITÉ

Lorsqu’un enfant naît dans le mariage, il a pour père le mari de sa mère. Mais que se passe-t-il alors quand l’enfant est conçu et né hors mariage et non reconnu par son auteur ? Afin de permettre à tout enfant se trouvant dans cette situation d’établir sa filiation paternelle, la loi lui donne faculté d’agir en justice. C’est cette action en justice qui est appelée action en recherche de paternité. Cette action est personnelle et ne peut être exercée que contre le prétendu père et ses héritiers, dans des cas limitativement énumérés par la loi et dans des conditions bien précises.

L’ASSISTANCE JUDICIAIRE

L’assistance judiciaire s’entend du concours accordé par l’État aux personnes indigentes et certaines catégories de personnes pour mieux faire valoir leurs droits en justice. Elle est applicable en matière sociale, civile, commerciale, administrative et pénale. Elle peut être totale ou partielle.

LA DÉTENTION PRÉVENTIVE DEVANT LE JUGE D’INSTRUCTION ET LA LIBERTÉ PROVISOIRE

Lorsqu’il est exercé des poursuites pénales contre une personne, il peut s’avérer utile de procéder à son incarcération quoiqu’elle soit présumée innocente. Cet emprisonnement, dit détention préventive ou provisoire, est conçu soit comme une mesure de sureté en attendant le procès, soit pour les nécessités de l’enquête judiciaire. Eu égard aux conséquences graves qu’elle emporte, la détention préventive fait l’objet d’une stricte réglementation édictée par le Code de procédure pénale (CPP). Qu’en est-il succinctement de la détention préventive comme mesure d’instruction et quand prend-elle fin ?

LE VIOL

Selon l’article 533-10 du Code pénal constitue un viol, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise.

PRINCIPES ET DROITS FONDAMENTAUX DU PROCÈS PÉNAL

  • Le principe de la séparation des fonctions judiciaires

Le principe de la séparation des fonctions judiciaires impose que les trois fonctions qui concourent à l’exercice de la justice pénale à savoir la poursuite, l’instruction et le jugement soient confiées à trois autorités judiciaires différentes et indépendantes les unes à l’égard des autres.

L’ESCROQUERIE

L’escroquerie est une infraction d’astuce car la chose est soustraite de façon non violente. Il y a escroquerie lorsque qu’une personne se faire remettre un bien, de l’argent ou se fait fournir un service en utilisant la tromperie. La victime donne son bien ou son argent volontairement.