La loi portant organisation judiciaire au Burkina Faso a été adoptée le jeudi 2 mai 2019. Elle comporte plusieurs innovations.
L’Assemblée nationale a adopté ce jeudi 2 mai 2019, le projet de loi portant organisation judiciaire au Burkina Faso. Le projet a été défendu par le ministre de la Justice, Garde des sceaux, représentant le gouvernement.
La loi portant création du Tribunal de grande instance a été adoptée ce jeudi 2 mai 2019 par l’Assemblée nationale. Le projet a été défendu par le ministre de la Justice, Garde des sceaux, représentant le gouvernement.
L’escroquerie est une infraction d’astuce car la chose est soustraite de façon non violente. Il y a escroquerie lorsque qu’une personne se faire remettre un bien, de l’argent ou se fait fournir un service en utilisant la tromperie. La victime donne son bien ou son argent volontairement.