Daily Archives: 20 décembre 2019

LA GRACE PRÉSIDENTIELLE

La grâce présidentielle est une mesure prise par le président du Faso dans l’optique de réduire ou de supprimer une peine de prison. Traditionnellement donc, le président du Faso, à l’occasion du nouvel an accorde des remises de reliquat de peine ou la réduction du quantum des peines des personnes condamnées à des peines d’emprisonnement fermes à l’issue d’une décision…

Lire Plus